Caractéristiques du statut de la SARL

Comme l’indique son nom, la SARL est une forme juridique dans laquelle la responsabilité de ses associés est limitée, et ce, en fonction de leurs apports. Qualifié de « passe-partout », ce type de société séduit actuellement de nombreux entrepreneurs pour différents avantages.

Statut des associés

Une SARL compte deux à cent associés au maximum. À la tête de la structure doit se trouver un gérant qui ne peut être qu’une personne physique. En revanche, la gérance de la société peut être prise en charge de façon individuelle ou collégiale. Par ailleurs, le gérant de la société est nominé par les associés. Notons que dans une SARL, on distingue deux types de gérants. D’une part figure le gérant associé majoritaire qui porte le statut de travailleur non salarié (TNS). Ce dernier relève donc du régime des travailleurs indépendants. D’autre part, on retrouve le gérant associé minoritaire qui est désigné ainsi lorsqu’il possède moins de la moitié des parts sociales de la société. On parle également de gérant associé égalitaire lorsque ce dernier possède la moitié des parts sociales de la SARL. Les gérants associés minoritaires ou égalitaires se conforment au régime « assimilé salarié », c’est-à-dire relevant de la sécurité sociale.

Par contre, les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales précisent le magazine spécialisé sur l’entrepreneuriat Le Mag de l’Entreprise. Aucune condition d’âge ni de capacité n’est requise pour devenir associé de la société. Toutefois, les personnes mineures doivent avoir respectivement un représentant légal comme un parent ou un tuteur. Un étranger ou un non-résident peut aussi facilement devenir associé d’une SARL. Les conditions sont les mêmes pour toute personne souhaitant devenir associé. Ainsi, toute personne effectuant un apport au capital de la société devient automatiquement associée et reçoit un nombre de parts sociales équivalentes au montant de son apport. L’apport en question peut tout aussi bien être effectué en numéraire (somme d’argent), en nature (dons matériels) ou « en industrie » (savoir-faire, techniques…).

Régime fiscal

En termes de fiscalité, la SARL est soumise aux impôts sur les sociétés (IS). Le taux retiré est de 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfices. Une réduction à 15% peut s’appliquer aux PME sous certaines conditions. De même, les associés de la SARL peuvent décider à l’unanimité d’appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes. On parle alors d’impôt sur le revenu et l’intégralité du bénéfice de la société est versée aux associés, proportionnellement aux apports de chacun. Ce régime fiscal doit être appliqué au cours des cinq premières années d’existence de la SARL. Ce délai écoulé, la société est à nouveau soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, un régime dérogatoire peut s’appliquer pour les SARL de famille.

Notons qu’en exerçant le régime IS, les associés d’une SARL peuvent décider de distribuer les dividendes en présence de bénéfices distribuables. Dans ce cas, les gérants minoritaires s’acquittent de cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes. Par ailleurs, une SARL dispose d’un grand avantage à l’IS, dans la mesure où elle peut compenser les pertes de l’année précédente (ou suivante) et ainsi réduire le montant de l’impôt dû.

Création d’une SARL : les étapes à franchir

Comme toutes les entreprises, une SARL doit disposer de statuts fixant les règles de fonctionnement de la société ainsi que les droits et les devoirs de ses associés. La rédaction des statuts peut être effectuée par les associés ou confiée à un juriste. Dans ce cas, il faudra prévoir des honoraires variant de 1000 à 2000 euros. Toutefois, il existe aujourd’hui différentes plateformes en ligne qui proposent de rédiger des statuts d’entreprise à un tarif plus abordable (de 0 à 500 euros). Par la suite, les associés de la SARL devront rédiger l’acte de nomination du gérant. Une nomination pouvant être intégrée dans les statuts. Cependant, un changement de gérant entrainera également une modification des statuts qui coûte près de 500 euros.

Après la rédaction des statuts, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité. Cet avis représente, entre autres, l’acte de naissance de la société. Il doit ainsi contenir la date de création de l’entreprise, sa dénomination sociale ainsi que son sigle, sa forme sociale, son capital social, son siège social, son objet social, sa durée de vie et les coordonnées de ses dirigeants et associés.

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